Triste histoire de gel et de mauvaises réparations.

Aller en bas

Triste histoire de gel et de mauvaises réparations.

Message par Anglo Loutre le Mar 13 Nov - 10:54

Beaucoup de $$$$$$$ pour un piètre résultat.

Richer c. Marina St-Paul-de-l'Île-aux-Noix inc. 2018-10-11 C.Q.

=====================================================================================

JACQUES RICHER

Partie demanderesse

c.

MARINA ST-PAUL-DE-L’ÎLE-AUX-NOIX INC.

Partie défenderesse

______________________________________________________________________________



JUGEMENT
______________________________________________________________________________



[1] Le demandeur Jacques Richer reproche à la défenderesse Marina Saint-Paul de l’île-aux-noix inc. (Marina Saint-Paul) de ne pas avoir remplacé le bloc-moteur fissuré de son bateau par un bloc-moteur neuf, comme convenu.



[2] Selon Richer, la soudure de la fissure du moteur effectuée par le sous-traitant de Marina Saint-Jacques à son insu s’est révélée inadéquate. Le moteur a cessé de fonctionner après une trentaine d’heures d’utilisation seulement.



[3] Richer réclame 65 503,05 $ en compensation pour ses dommages, incluant le remboursement de la facture de réparation du bloc-moteur, des frais de transport et d’entreposage, ainsi que la perte de jouissance et de valeur du bateau, en plus d’une somme à titre de dommages exemplaires.



[4] Marina Saint-Paul réfute cette prétention et affirme avoir réparé le moteur du bateau conformément aux règles de l’art et aux instructions de Richer, ajoutant que les dommages résultent d’un défaut d’entretien. Subsidiairement, Marina Saint-Paul plaide que les dommages-intérêts réclamés sont exagérés, d’autant plus que Richer n’a pas mitigé ses dommages.



Questions en litige



[5] Quel est le contrat intervenu entre les parties quant aux travaux à effectuer sur le bloc-moteur du bateau de Richer?



[6] Les travaux convenus ont-ils été exécutés conformément aux règles de l’art et au contrat?



[7] Le défaut subséquent de fonctionnement du moteur est-il lié aux travaux de Marina Saint-Paul? Quelle est la cause de cette défectuosité?



[8] Le cas échéant, quels sont les dommages qui en découlent? Richer a-t-il mitigé ses dommages?



[9] Le cas échéant, Richer a-t-il droit aux intérêts et à l’indemnité additionnelle?



Contexte



[10] En 2004, Richer est le propriétaire d’un bateau de plaisance de marque Maxum 2700 SCR d’une longueur de 27 pieds, acheté neuf en 1996 au prix de 74 000 $, avant taxes. Le bateau est propulsé par un moteur Mercruiser de 454 chevaux-vapeur.



[11] En avril 2004, Richer confie son bateau, « Amitié II », à Marina Saint-Paul parce que le bloc-moteur est fendu. Une inspection sommaire confirme la présence de fissures sur le bloc-moteur, vraisemblablement en raison de mauvaises conditions d’hivernage du bateau.



[12] Les témoignages sont contradictoires sur la nature et l’étendue des travaux que les parties ont convenu de faire sur le bloc-moteur du bateau.



[13] Selon Richer, Marina Saint-Paul s’est engagée à lui vendre et installer un bloc-moteur neuf.



[14] Selon Marina Saint-Paul, Richer a accepté de le faire souder et réinstaller par un sous-traitant de Marina Saint-Paul.



[15] Quoi qu’il en soit, le bateau est remis à l’eau le 7 juillet 2004. Le 16 juillet 2004, Richer teste le bateau sur l’eau, puis, satisfait, paie la facture de la Marina, 7 500 $, avant taxes, pour le seul bloc-moteur, et quitte la marina avec son bateau pour se rendre à la Marina Longueuil.



[16] Lors de ce trajet, Richer éprouve un problème d’embrayage. Au début août 2004, le système d’embrayage cesse de fonctionner.



[17] Un mécanicien de la Marina se rend à la Marina Longueuil et fait sortir le bateau pour l’examiner. Il constate le bris du câble d’embrayage et le remplace aux frais de Richer.



[18] Convaincu que le bris du câble d’embrayage résulte des réparations déficientes effectuées par Marina Saint-Paul en juillet 2004, Richer poursuit cette dernière devant la division des petites créances de notre Cour en remboursement des frais payés pour le remplacement du câble et la sortie de l’eau du bateau.



[19] Le 22 décembre 2005, l’action de Richer est rejetée[1], faute de preuve par expert à l’appui de ses prétentions.



[20] Richer fait entreposer son bateau à l’intérieur à la Marina St-Mathias à compter de l’hiver 2005 jusqu’au printemps 2008.



[21] Dès la première remise à l’eau du bateau, à l’été 2008, monsieur Richer quitte pour un périple vers le lac Champlain. Le voyage en direction du lac Champlain à partir de la Marina St-Mathias dure environ deux jours.



[22] Arrivé à la hauteur de Plattsburgh, le moteur de l’embarcation surchauffe et cesse de fonctionner. Le bateau est transporté à la Marina St-Mathias, où l’on sort le bloc-moteur de l’embarcation.



[23] En août 2008, Marina St-Mathias fait expertiser le moteur du bateau par Pièces de moteurs National inc., une entreprise spécialisée dans le domaine des produits et services pour les moteurs. Cette entreprise constate que le moteur du bateau a été soudé. Selon Richer, c’est la première fois qu’il est informé que le bloc moteur avait été soudé et non remplacé par un neuf, comme il le croyait jusqu’alors.



[24] Le 20 août 2008, Richer fait parvenir à Marina Saint-Paul une mise en demeure dans laquelle il réclame le remplacement de son bloc-moteur par un neuf ou le remboursement de la facture de réparation du bloc moteur, i.e., 7 500 $, plus les taxes.



[25] Marina Saint-Paul réfute cette demande. Ses avocats répondent le 28 août 2008 que Richer savait en juillet 2004 que le moteur avait été « reconditionné » et non remplacé.



[26] Depuis cette date, Richer n’utilise plus son bateau. Entre la remise à l’eau du bateau à Marina Saint-Paul en juillet 2004 et août 2008, l’utilisation du bateau se limite à une trentaine d’heures tout au plus.



[27] Le bateau demeure entreposé à la Marina St-Mathias de 2008 à 2012. À compter de 2012, le bateau est entreposé à l’extérieur, sur le terrain adjacent à la résidence de Richer.



[28] Une expertise du bloc moteur en février 2010 par BHP Moteur permet de constater des fissures dans le cylindre numéro 3 du moteur.



Analyse



Quel est le contrat intervenu entre les parties quant aux travaux à effectuer sur le bloc-moteur du bateau de Richer?



[29] À ce sujet, le témoignage de Richer se résume comme suit. Il a mis son bateau en vente à l’automne 2002. C’est alors qu’il a remarqué que les bouchons de gel («frost plugs») étaient «débarqués» et que le moteur était fendu.



[30] Il a fait transporter son bateau à la Marina Saint-Paul au printemps 2004 où il a rencontré le directeur des services de Marina Saint-Paul, Yvan Boisvert.



[31] Après avoir tous les deux constaté la fissure du bloc-moteur, ils ont discuté des diverses solutions possibles.



[32] «Un bloc-moteur, ça ne se soude pas», lui ont dit Boisvert et un mécanicien du nom de Stéphane. Richer demande alors un bloc-moteur reconditionné. Marina Saint-Paul n’en avait pas sous la main. Il ne restait plus à Richer qu’à acheter un bloc-moteur neuf. Il ne voulait pas de soudure qui lui coûterait environ 3 000 $, selon l’évaluation de Boisvert.



[33] Il a accepté de faire remplacer le bloc-moteur par un neuf, au prix de 7 500 $, avant les taxes applicables.



[34] Richer est formel : Il n’aurait jamais accepté de faire souder le moteur parce qu’il voulait vendre le bateau et parce qu’« un moteur fendu, ça ne se répare pas ». Il n’aurait jamais accepté de payer 7 500 $ pour une seule soudure de moteur.



[35] Le témoignage de Boisvert diverge. Il dit avoir informé Richer qu’il enverrait le bloc-moteur chez un sous-traitant pour vérifier les réparations à effectuer. Il se souvient lui avoir dit que le bloc-moteur serait rebâti, mais qu’il revenait au sous-traitant de décider comment le bloc-moteur serait rebâti.



[36] Il ne se souvient pas que Richer ne voulait pas de soudure ni d’aucune autre demande spécifique de Richer.



[37] Il ajoute qu’il n’a pas pu dire à Richer qu’on lui fournirait un bloc-moteur neuf puisque Marina Saint-Paul n’en possédait pas. Il admet cependant avoir possiblement offert à Richer un bloc-moteur « réusiné à neuf ».



[38] Le « propriétaire » de Marina Saint-Paul, René Mercier, a confirmé au Tribunal que Marina Saint-Paul n’est pas un concessionnaire autorisé de Mercury, le fabricant du moteur.



[39] Néanmoins, il est admis que le bloc-moteur a été transporté à l’usine du sous-traitant de Marina Saint-Paul, Moteuraneuf JCH inc. (JCH), pour l’exécution des travaux. Cette dernière a facturé Marina Saint-Paul un montant de 4 532,57 $ pour (sic) « moteur reconditionné bloc soudé & plané »[2].



[40] Le bon de travail de Marina Saint-Paul, pièce D-1, décrit les travaux à effectuer : (sic) « Block moteur 45’1 changer block moteur et rebâtir » et indique comme prix de la main-d’œuvre : « 7500,00 ».



[41] À l’endos de ce bon de travail sont indiqués les travaux effectués avec la date et la durée des travaux. Ainsi, le 2 juillet 2004, on peut lire : (sic) « Défaire tout pour block moteur reconditionner ». Le 5 juillet 2004, il est inscrit : « installer block moteur + acc ».



[42] La facture numéro 040159 de Marina Saint-Paul à Richer datée du 9 juillet 2004[3] indique dans sa description « Bloc moteur 454 » au prix de 7 500 $.



[43] Ce bon de travail et cette facture corroborent largement la compréhension de Richer selon laquelle Marina Saint-Paul s’était engagée à remplacer et non réparer le bloc-moteur défectueux.



[44] Par exemple, la facture ne réfère aucunement à une réparation du bloc-moteur, mais simplement à un « bloc-moteur 454 », laissant sous-entendre qu’il s’agit d’un bloc-moteur complet, entier, et non simplement réparé, soudé.



[45] Le bon de travail est encore plus révélateur : L’expression « changer block-moteur et rebâtir » ne peut que signifier « remplacer » le bloc-moteur.



[46] Dans sa plaidoirie, l’avocate de Marina Saint-Paul réfère le Tribunal à une référence de l’Office québécois de la langue française pour qui le mot «changer» s’emploie pour exprimer « l’évolution de quelque chose, sa transition d’un état à un autre ». Elle en déduit que cette expression reflète précisément la nature des travaux exécutés par Marina Saint-Paul en faisant passer le bloc-moteur à un état fonctionnel.



[47] Cette explication serait bien plus convaincante si les mécaniciens avaient l’habitude de s’exprimer de façon rigoureusement conforme aux enseignements de l’Office québécois de la langue française.



[48] Or, la réalité est tout autre. Dans le langage courant et familier, et c’est ainsi que dans le contexte, cette expression doit être comprise, on « répare ou on change » une pièce, c’est-à-dire qu’on remplace une pièce si elle ne peut être réparée.



[49] L’avocate de Marina Saint-Paul plaide de plus que la preuve montre que le montant de 7 500 $ pour la réparation du bloc-moteur était justifié et qu’il en aurait coûté plus si Marina Saint-Paul avait fourni un moteur neuf.



[50] Or, cette preuve est contredite, ne serait-ce que par les propres représentations de Boisvert à Richer, en plus des témoins et des experts entendus pour la demande. Aussi, on ne peut opposer à Richer des prix qui, après coup se révèlent insuffisants ou trop élevés, selon le cas, en rapport avec le travail exécuté. Richer n’est pas un spécialiste dans ce domaine et n’avait aucun contrôle sur ces prix.



[51] Est-il nécessaire d’ajouter que Richer n’est pas partie au contrat entre Marina Saint-Paul et son sous-traitant JCH et qu’il n’a pas eu connaissance de la facture de JCH à Marina Saint-Paul avant l’institution de l’action et qu’il ne pouvait donc connaître le prix facturé par le sous-traitant à Marina Saint-Paul?



[52] Enfin, il faut noter qu’à l’origine du dossier, Marina Saint-Paul prenait la position que le bloc-moteur installé sur le bateau de Richer par son sous-traitant JCH était « un autre bloc-moteur reconditionné à neuf », donc un autre moteur que celui apporté par Richer, tel qu’il appert des paragraphes 20, 21, 22, 23 24 et 28 de la défense initiale de Marina Saint-Paul datée du 22 juin 2009 :





« 20. QUE c’est alors qu’il s’est avéré que le Bloc-moteur était tellement fissuré qui ne pouvait être réparé;



21 QUE la Défenderesse a alors informé le Demandeur de ce fait et l’a informé que le Bloc Moteur devait être remplacé;



22 QUE le (sic) Défenderesse n’a jamais déclaré que le bloc moteur réinstallé dans l’embarcation du Demandeur était un bloc moteur neuf;



23 QUE le bloc-moteur réinstallé dans l’embarcation de Demandeur ne porte pas le numéro de série au OF81178;



24 QUE le bloc-moteur réinstallé dans l’embarcation du Demandeur l’a été au coût de 7 500.00 $;



28 QUE la Défenderesse n’a donc pas réinstallé le Bloc Moteur dans l’embarcation du Demandeur mais bien un autre bloc moteur reconditionné à neuf; »



(Souligné par le Tribunal)



[53] C’était là la position officielle de Marina Saint-Paul au moment de débuter le procès lors de la première date d’audition prévue en mai 2016.

[54] Lors de son témoignage, Maurice a affirmé qu’il n’était pas d’accord avec la teneur de ces paragraphes mais n’a pu expliquer pourquoi cette position s’est retrouvée dans la défense initiale.



[55] Or, cette information transmise à l’avocate de Marina Saint-Paul reflétait ou devait refléter la position des représentants de Marina Saint-Paul, tel que cette dernière la comprenait à l’époque, peu importe le prix discuté.



[56] Dès lors, cette position de Marina Saint-Paul rejoint celle de Richer, comme d’ailleurs le montrent le bon de travail interne de Marina Saint-Paul.



[57] Le Tribunal en conclut que l’entente entre les parties portait sur le remplacement du bloc-moteur soit par un neuf, soit par un moteur réusiné à neuf, mais non un moteur réparé au moyen d’une simple soudure, comme le prétend maintenant Marina Saint-Paul.



[58] De plus, la thèse voulant que Richer ait accepté de réparer le bloc-moteur par soudure, après l’évaluation de JCH, comme le soutient Marina Saint-Paul, ne tient pas.



[59] Le Tribunal juge tout à fait crédible le témoignage de Richer affirmant qu’il ne voulait pas de soudure, témoignage corroboré par le bon de travail de MSP. Ce témoignage n’a d’ailleurs pas été contredit puisque Boisvert ne se souvient pas d’avoir discuté de soudure avec Richer.



[60] Le contrat intervenu entre les parties constitue un contrat de service au sens de l’article 2098 du Code civil du Québec. Le prestataire de service est tenu de s’assurer, le cas échéant, que le service fourni est conforme au contrat.[4]



[61] En fournissant un bloc-moteur soudé, Marina Saint-Paul a violé son obligation de fournir un service conforme au contrat.



[62] Puisqu’il s’agit d’un contrat de consommation assujetti à la Loi sur la protection du consommateur, le commerçant est tenu de fournir un service conforme à la description qui en est faite au contrat.[5]



[63] En ne fournissant pas un bloc-moteur neuf ou, du moins, un moteur reconditionné sans soudure, Marina Saint-Paul n’a pas fourni un service conforme à la description prévue au bon de travail et donc, au contrat.



[64] Lorsqu’un commerçant manque à une obligation que lui impose cette loi, le consommateur peut demander, entre autres, la résolution du contrat[6], comme le demande Richer dans sa procédure. Cette demande est bien fondée. Le Tribunal accorde donc à Richer un montant de 8 465,62 $.



[65] Vu l’écoulement du temps, la remise en état des parties est devenue illusoire de sorte que Richer ne sera pas requis de remettre le bloc-moteur à Marina Saint-Paul.



Le défaut subséquent de fonctionnement du moteur est-il lié aux travaux de Marina Saint-Paul? Quelle est la cause de cette défectuosité?



[66] Richer a expliqué au Tribunal que lors d’une sortie en bateau durant l’été 2008, il a constaté que la température du moteur était plus élevée que la normale. Il a accosté son bateau et l’a arrêté environ une heure. Voyant que le moteur n’avait plus d’huile, il l’a rempli. Au moment de redémarrer le moteur, une fumée blanche est sortie du compartiment moteur et le moteur a calé. Il fut ensuite impossible de le redémarrer.



[67] Le Tribunal a entendu divers experts en demande et en défense qui ont présenté des points de vue divergents sur cette question.



[68] Ainsi, Louis Beaupré, expert dans le domaine de la structure et de la mécanique de bateaux de plaisance, a examiné le bateau de Richer et produit un rapport daté du 20 août 2009.



[69] À son avis, « le bris du moteur est nettement relié au fait que le carter moteur a été soudé. » Il en donne l’explication suivante :



« Donc lorsque M. Richer est sorti pour sa dernière balade de quelques heures et qu’il a constaté après un certain temps que la température du moteur était plus élevée que la normale, c’est à ce moment qu’il se serait créé un espace très minime entre les joints des deux têtes et le carter moteur, plus particulièrement aux endroits où celui-ci a été soudé, laissant pénétrer de l’eau dans les cylindres du moteur.

Lorsque M. Richer a tenté de repartir son moteur suite à son arrêt, l’eau qui avait pénétrée (sic) par les joints de têtes s’est localisée sur les pistons; il faut savoir que l’eau ne se compressant pas, le moteur n’est jamais reparti. Lors de sa tentative et comme le moteur était encore très chaud, la fumée qui est sorti du compartiment était de la vapeur, cette vapeur s’est formée dans les cylindres et lorsque le moteur a tourné elle s’est évacuée par le carburateur. »[7]



[70] En défense, Marina Saint-Paul a fait entendre Louis Gosselin, expert en mécanique maritime, qui a inspecté le bateau le 4 mai 2009 et produit un rapport le 25 juin 2009.



[71] Essentiellement, Gosselin nie tout lien entre la soudure du bloc-moteur et le problème de fonctionnement du moteur à l’été 2008. Voici l’extrait pertinent de son rapport :



« Je veux spécifier que faire la soudure d’un bloc moteur est pratique courante, tout dépendamment l’ampleur des dommages.



En ce qui a trait au problème que M. Richer a eu à l’été 2008, je peux vous confirmer qu’il n’est aucune relié au fait que le bloc moteur ait été soudé auparavant. Ce problème n’a aucun rapport avec les travaux effectués par la Marina Ile-aux-Noix. C’est plutôt dû à une négligence au niveau de l’entretien. Il est assez difficile de savoir si le bloc moteur que j’ai vu chez Marina St-Mathias est le même que Marine Ile-aux-Noix a installé dans le bateau de votre assuré puisqu’il ne comportait pas de numéro de série. »[8]



[72] Le 7 décembre 2009, Gosselin reproduit le rapport supplémentaire afin de réfuter les prétentions de l’expert Beaupré. Selon lui,



« …l’eau ne s’est pas infiltrée dans le moteur du bateau de Monsieur Richer parce que le bloc a été soudé. Le bloc-moteur ne présente aucune défaillance, aucune fissure, aucune trace de surchauffe sur le bloc au niveau des têtes. L’eau s’est plutôt infiltrée dans le moteur alors que celui-ci s’est mis à tourner à l’envers. C’est lui-même qui me l’a spécifié lors de notre rencontre du 4 mai dernier à la Marina St-Mathias. »[9]



[73] L’expert Gosselin ne peut cependant déterminer pour quelles raisons le moteur s’est mis à tourner à l’envers.



[74] L’expert Louis Gosselin a également émis dans son témoignage les opinions suivantes.



[75] Le bris du bloc-moteur ne pouvait être dû à un manque d’huile. Si le bloc-moteur avait été mal réparé, ou fissuré, tel que l’affirme l’expert Louis Beaupré, l’embarcation n’aurait pu fonctionner pendant la trentaine d’heures pendant laquelle Richer a reconnu avoir navigué avec celle-ci.



[76] S’il y avait des fissures sur le bloc-moteur, celles-ci ont été causées par la surchauffe au moment de l’incident en 2008, poursuit-il. Il en conclut que le moteur a surchauffé. Cette surchauffe a été causée par un manque d’entretien, notamment au fait que la surchauffe était vraisemblablement reliée à la défectuosité de la pièce nommée «impeller», qui doit être remplacée aux deux ans dans une embarcation et qui ne l’avait pas été depuis les travaux exécutés par Marina Saint-Paul en 2004.



[77] Il a également témoigné que le fait que le bateau n’ait pas fonctionné pendant trois ans et qu’il ait été entreposé à l’intérieur ont détérioré l’«impeller». L’«impeller» en mauvais état a causé le manque d’arrivée d’eau vers le moteur, d’où la surchauffe. La surchauffe a causé des dommages aux têtes du moteur et aux joints d’étanchéité sur les têtes du moteur;



[78] Cette théorie est battue en brèche par l’expert et les témoins en demande.



[79] Monsieur Patrick Picard, président de Marina Saint-Mathias et directeur des opérations à l’époque des faits en litige, a sorti le bloc-moteur du bateau de Richer à la suite de l’incident de l’été 2008 pour l’examiner sommairement.



[80] Il a ensuite fait transporter le bloc-moteur chez un sous-traitant, Moteur national, spécialisée dans les expertises de moteurs, pour une évaluation plus poussée.



[81] Il explique que la réparation de moteurs par la méthode de soudure qui avait cours auparavant avait déjà cessé parce que la réparation ne se révélait pas adéquate.



[82] Monsieur Enzo del Testa est un employé de Pièces de Moteur National depuis 1980 et se spécialise dans le reconditionnement de moteurs à combustion. Il a reçu à l’été 2008 le bloc-moteur du bateau de Richer, déjà démonté. Selon lui, le bloc-moteur ne pouvait être réparé à l’époque, en 2004, parce que la fissure se trouvait dans le «V» du moteur. Il a d’ailleurs constaté une fissure dans le bloc-moteur à côté de la soudure antérieure. Le bloc-moteur se serait donc « refissuré ».



[83] Monsieur Jocelyn Beauchemin est un spécialiste en réparation de bateaux. Monsieur Picard lui a demandé de fournir une « deuxième opinion », après celle donnée par M. del Testa. Il a vu la nouvelle fissure et constaté que la soudure de 2004 avait été mal faite. Il ajoute qu’il n’installe pas de moteur soudé car ce n’est pas suffisamment solide.



[84] Enfin, l’expert Louis Beaupré témoigne que la soudure de blocs-moteurs était pratiquée à l’époque, mais que cette pratique avait cessé depuis 10 à 15 ans environ. Il explique que les moteurs reconditionnés se vendent actuellement à peu près au même prix qu’un bloc-moteur soudé et sont plus fiables.



[85] Auparavant, dit-il, il y a avait un certain intérêt à faire souder le bloc-moteur à un coût moindre, même si la réparation n’était pas entièrement solide (« sécure »).



[86] Les règles de preuve en droit québécois prévoient que celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.[10]



[87] La preuve qui rend l’existence d’un fait doit être plus probable que son inexistence.[11]



[88] En l’espèce, les expertises en demande comme en défense ne permettent pas de fournir une réponse convaincante sur chacun des points de débat invoqués par les experts. Aucun reproche ne peut être formulé aux parties ou à leurs experts quant aux moyens employés pour déterminer les tenants et les aboutissants du problème soumis à leur attention.



[89] Ces moyens étaient raisonnables et proportionnés aux fins pour lesquels ils étaient destinés. Parfois, le résultat des études ne permet pas de trouver la solution complète et finale à la question en jeu.



[90] Le Tribunal, face aux divergences exprimées par les experts, estime néanmoins que la thèse avancée par la demande se révèle plus probable que celle en défense.



[91] En effet, la preuve prépondérante tend à démontrer que la soudure de blocs-moteurs fendus comportait à l’époque sa marge de faiblesse quant à la fiabilité et la solidité de cette forme de réparation. Comme l’affirme l’expert Gosselin pour la défense, dans son rapport,[12] la soudure d’un bloc-moteur est pratique courante, tout dépendamment l’ampleur des dommages. (le Tribunal souligne)



[92] Il est vrai que le bloc-moteur fissuré et puis soudé est habituellement soumis à des tests de pression afin de vérifier la solidité de la soudure et la résistance de la pièce soudée. Le Tribunal n’a pas pu prendre connaissance du résultat de ces tests, non produits, mais n’a aucune raison non plus de croire qu’ils n’ont pas été effectués selon la procédure habituelle.



[93] L’expert Gosselin affirme qu’un bloc-moteur soudé possède une durée de vie d’environ 2 000 heures de navigation. Comment expliquer alors que le bloc-moteur se soit fissuré à nouveau après seulement une trentaine d’heures de navigation?!



[94] Il est possible que ce soit la surchauffe du moteur à l’été 2008 qui explique la création de cette fissure. Le Tribunal juge cependant plus probable que cette fissure résulte de la faiblesse de la réparation par soudure qui n’aurait pas dû être effectuée en 2004 et qui a provoqué la « refissuration » du bloc-moteur, comme l’affirment l’expert Beaupré, M. del Testa et M. Beauchemin, sans compter l’observation de M. Picard.



[95] Le Tribunal retient comme hypothèse que le travail d’atelier en 2004 n’a pu empêcher la subsistance d’une fissure, aussi minime soit-elle, ou encore la création d’une nouvelle, aussi minime, qui s’est graduellement accentuée au point de provoquer la surchauffe qui s’est révélée à l’été 2008, comme l’explique l’expert Beaupré.



[96] Le Tribunal retient aussi l’avis des témoins en demande voulant que la soudure en atelier en 2004 ait été mal effectuée, ce qui soutient la thèse d’une fissure mal soudée et qui s’est manifestée à nouveau en 2008.



[97] De plus, le Tribunal juge convaincante et satisfaisante l’explication de l’expert Beaupré sur l’incident de l’été 2008 et notamment sur la formation de vapeur s’échappant du moteur du bateau, explication qui est cohérente avec la découverte de fissures après la sortie de l’eau du bloc-moteur.



[98] Toute la théorie portant sur la détérioration de la pièce « impeller » qui aurait causé la surchauffe et provoqué les fissures du bloc-moteur à l’été 2008 exposée par l’expert Gosselin à l’audience n’a fait l’objet d’aucune mention spécifique dans l’un ou l’autre de ses deux rapports.



[99] Elle n’est pas non plus étayée par un test quelconque ou par une étude même sommaire du phénomène en question.



[100] L’analyse de la preuve amène le Tribunal à conclure que le défaut subséquent de fonctionnement du bloc-moteur en 2008 est lié aux travaux de Marina Saint-Paul via son sous-traitant JCH et que la défectuosité du bloc-moteur a été causée par une réparation inadéquate de soudure de la fissure du bloc-moteur en 2004.



Le cas échéant, quels sont les dommages qui en découlent? Richer a-t-il mitigé ses dommages?



[101] Outre le remboursement du prix qu’il a payé pour le bloc-moteur en 2004, déjà discuté, Richer réclame des dommages-intérêts découlant selon lui du préjudice subi par l’absence d’installation d’un bloc-moteur neuf dans son bateau en 2004.



[102] Le Code civil du Québec prévoit à son article 1607 que le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel, que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une suite immédiate et directe.



[103] Le Tribunal considère que les frais encourus par Richer pour dépanner le bateau lors de l’incident à Plattsburgh en juillet 2008 font partie de cette catégorie.



[104] Ainsi, le Tribunal accueille les réclamations pour les frais d’inspection du bateau à la Marina de Plattsburgh le 15 juillet 2008[13] et des frais d’amarrage à cette même Marina[14] (total de 311,27 $), les frais de transport du bateau de Plattsburgh jusqu’à la Marina Saint Mathias pour le faire expertiser[15] (667,25 $), les frais de cette expertise[16] (250 $), les frais de téléphone que Richer a du faire à la suite de la panne de moteur du bateau[17], (126, 54$).



[105] Le Tribunal accorde aussi les frais d’évaluation du bloc-moteur par la firme BHP Moteur le 24 février 2010[18], (152,38 $). Cette évaluation a permis de démontrer la présence de fissures dans le cylindre 3 du bloc-moteur, identifiées par BHP Moteur sur les photos produites[19].



[106] Une autre catégorie de réclamations porte sur les frais d’entreposage du bateau à la Marina Saint-Mathias pour les années 2005 à 2012, sauf 2008, et à la Marina de Beloeil pour l’année 2008.



[107] Ces frais ne découlent pas de façon immédiate et directe du préjudice subi.



[108] La preuve montre en effet que Richer avait comme pratique de faire entreposer son bateau à l’intérieur à la Marina Saint-Mathias, à chaque année, pour l’entretien et l’hivernage du bateau.



[109] Cette pratique d’entreposage témoigne d’un souci constant d’entretien du bateau durant cette période, certes, mais sans rapport avec l’incident de Plattsburgh de 2008 ou l’absence de bloc-moteur neuf ou réusiné à neuf.



[110] D’ailleurs, le contrat d’entreposage du bateau pour l’année 2008 à la Marina de Belœil s’est conclu le 24 mai 2008[20], avant l’incident de juillet 2008. Si Richer a choisi de ne pas faire réparer son bateau et, par conséquent, de renoncer à son utilisation pour le reste de la période du contrat, Marina Saint-Paul n’est pas responsable des conséquences de cette décision. Le Tribunal écarte donc cette réclamation spécifique.



[111] De surcroît, Richer a choisi de ne pas faire réparer son bateau, alors qu’il prétend que le coût de la réparation aurait été d’environ 6 000 $, ce qui lui aurait permis soit de vendre son bateau comme il avait prévu le faire ou d’en faire l’utilisation. Si dommage il y a, seul Richer en est responsable.



[112] Richer réclame en outre le remboursement d’un montant de 469,95 $ pour une pompe à eau qui lui aurait été facturée deux fois par Marina Saint-Paul. Il a raison sur ce point.



[113] En effet, la facture numéro 040159 datée du 9 juillet 2004, pièce D-1, de Marina Saint-Paul à Richer inclut une pièce, « water pump », au coût de 469,95 $ alors que la facture de JCH à Marina Saint-Paul, pièce D-2, incorporée dans la facture D-1, (7 500 $ pour le bloc-moteur) inclut déjà une « pompe à eau reconditionné » (sic) au coût de 150 $.



[114] La preuve documentaire ne soutient pas l’argument de Marina Saint-Paul voulant que la pompe qui avait été remplacée fût plutôt l’« impeller pump ». Le Tribunal conclut de la preuve prépondérante qu’il s’agit en fait de la même pompe à eau facturée deux fois. Richer a droit au remboursement de 469,95 $.



[115] Richer réclame en sus 1 500 $ représentant 500 $ par semaine pour les semaines de vacances perdues en raison de la panne de moteur survenue en juillet 2008.



[116] Or, sur ce point précis, Richer est contredit par le témoin Éric Dubois qui a témoigné que le voyage prévu devait être d’une durée d’une semaine. En conséquence, le Tribunal accorde une compensation de 500 $.



[117] Richer prétend de plus avoir droit à un montant de 2 000 $ pour la perte de jouissance de son bateau. Le Tribunal fait droit en partie à cette réclamation afin de tenir compte de la période nécessaire pour remplacer le bloc-moteur fissuré à nouveau. Cette situation découle directement du défaut de Marina Saint-Paul d’installer un bloc-moteur neuf en 2004. Un montant de 1 000 $ représente une compensation adéquate et suffisante pour ce poste de réclamation.



[118] Pour autant que cette réclamation soit justifiée pour l’été 2008, elle ne l’est plus pour les années subséquentes. Un créancier est tenu de mitiger ses dommages[21]. En l’espèce, la réparation du bloc-moteur dès l’été 2008 aurait évité la perte de jouissance du bateau pour les années subséquentes.



[119] Richer réclame en outre 40 000 $ pour la perte de valeur du bateau. Le même raisonnement s’applique à cette partie de la réclamation. La réparation du bateau en temps utile aurait évité la détérioration subséquente du bateau.



[120] En effet, Richer aurait pu éviter l’aggravation de la détérioration du bateau en le faisant réparer adéquatement et ce, dès la réponse de Marina Saint-Paul à la mise en demeure des avocats de Richer le 28 août 2008[22], laquelle niait toute responsabilité.



[121] En outre, Richer n’a présenté aucune preuve quant à la présumée valeur du bateau de 40 000 $.



[122] À titre indicatif, Marina Saint-Paul a produit un extrait du registre Nada Guides Price Report en date du 21 avril 2016 qui évalue le bateau de marque Maxum Marine 2700/SCR, année 1996, à un montant se situant entre 10 100 $ et 11 400 $ en dollars américains, selon la condition mécanique et esthétique[23].



[123] Or, sur le plan esthétique, les photographies du bateau entreposé dans la cour du domicile de Richer, prises en avril 2016, révèlent que le bateau est en mauvais état[24].



[124] À compter de 2011, Richer a choisi d’entreposer son bateau à l’extérieur chez lui, sans protection appropriée.



[125] Lorsque le représentant de Marina Saint-Paul s’est rendu sur les lieux en avril 2016, il a constaté que le bateau était exposé aux intempéries, sans aucune toile protectrice[25].



[126] Lors d’une autre visite en décembre 2016, en période hivernale, le bateau n’était pas enveloppé ni protégé et exposé au froid et à la neige.[26]



[127] Cette négligence dans l’entretien et la préservation du bateau indique une perte manifeste d’intérêt de son propriétaire dans le bateau. À l’audience, Richer témoigne qu’il a décidé d’attendre l’issue du procès avant d’effectuer toute réparation à son bateau. Cette explication ne tient pas. En prenant cette décision, Richer manquait à son obligation de minimiser ses dommages et de préserver son actif.



[128] En tout état de cause, Marina Saint-Paul ne doit pas être tenue responsable de l’aggravation du préjudice que Richer a causée par sa propre négligence.



[129] Richer était tenu de prendre toutes les mesures qu’aurait prises, dans des circonstances similaires, une personne raisonnablement prudente et diligente afin de diminuer ses dommages.[27] Or, il n’a pas pris de telles mesures, notamment, celle de protéger son bateau, laissant celui-ci se détériorer. Il ne peut maintenant tenir la défenderesse responsable de sa propre négligence.



[130] Le Tribunal rejette cette réclamation spécifique.



[131] Le demandeur réclame aussi 5 000 $ « à titre de dommages exemplaires, vu les fausses représentations et le dol de la partie défenderesse;».[28]



[132] Richer plaide de façon spécifique que Marina Saint-Paul savait ou devait savoir que le bloc-moteur n’avait pas été remplacé mais seulement soudé puisque le bloc-moteur remis dans le bateau porte le même numéro de série que celui initialement apporté à Marina Saint-Paul.



[133] Pour réussir dans sa réclamation, Richer devait faire la preuve de dol ou de mauvaise intention de la part de Marina Saint-Paul. la défenderesse. Or, Richer n’a pas fait cette preuve.



[134] Les allégations contenues à la défense initiale déposée au dossier de la cour résultent vraisemblablement d’une méprise ou d’une mauvaise compréhension ou communication, probablement sincère, bien qu’erronée.



[135] Rien ne permet de croire qu’il s’agissait d’affirmations énoncées dans le dessein précis de tromper ou de berner la partie adverse. Le Tribunal croit d’ailleurs que les représentants de Marina Saint-Paul ont véritablement cru de bonne foi à cette thèse jusqu’à ce que des vérifications plus poussées les amènent à corriger leurs déclarations.



[136] Le principe des dommages-intérêts en responsabilité civile est fondé sur le principe de réparation. L’octroi de dommages punitifs n’est possible que dans les cas spécifiquement prévus par la loi.[29] L’octroi de dommages punitifs ou exemplaires n’est pas applicable en la présente cause.



[137] En conséquence, le Tribunal rejette la réclamation pour dommages exemplaires ou punitifs de 5 000 $.



[138] La créance du demandeur est donc établie pour la somme de 11 943,01 $.



Intérêts et indemnité additionnelle



[139] Marina Saint-Paul demande au Tribunal, dans l’hypothèse où la demande de Richer serait accueillie en tout ou en partie, d’exercer sa discrétion judiciaire de ne pas octroyer d’intérêts ou, à tout le moins, de ne les octroyer qu’à compter de la date d’assignation seulement.

[140] Elle invoque à l’appui de cette demande les longs délais judiciaires depuis l’institution de l’action en novembre 2008, les deux modifications apportées par Richer à sa procédure introductive d’instance, les difficultés d’obtenir une date de procès, l’échec d’une conférence de règlement à l’amiable et le fait que Richer se soit désisté d’une entente de règlement survenue à l’issue du procès, ce qui a retardé la production des plaidoiries.

[141] Marina plaide que cette situation lui cause un préjudice important et injustifié. Elle réfère le Tribunal à la décision 2846-1739 Québec inc. c. 9048-3918 Québec inc.[30] dans laquelle le juge Serge Champoux de note Cour a octroyé les intérêts à compter de la date où la demanderesse semble véritablement avoir mis le dossier en état et conduit les procédures de manière à ce qu’elles soient finalement entendues,…[31]

[142] Le Tribunal ne peut cependant voir pareille négligence dans la présente instance.

[143] Les délais judiciaires ne sont pas imputables à Richer à moins de lui faire supporter la responsabilité de l’échec de la conférence de règlement à l’amiable ou du « désistement » de l’entente de règlement après procès, ce que le Tribunal ne peut ni ne veut trancher.

[144] Les modifications à la procédure introductive d’instance ne comportaient aucun caractère dilatoire et étaient sérieuses, sincères et de bonne foi. Sur ce point, Marina Saint-Paul est bien mal venue de se plaindre, ayant modifié radicalement sa défense en octobre 2016, sept ans après sa défense initiale, pour y alléguer, contrairement à sa défense initiale, que le bloc-moteur était le même que celui apporté par Richer et ce, après la date prévue pour l’audition en mai 2016.

[145] De même, l’avocate de Marina Saint-Paul invite le Tribunal à ne pas accorder l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec parce que le montant réclamé était excessif.

[146] La jurisprudence constante a décidé que, malgré son caractère discrétionnaire, cette indemnité devait être accordée à moins de motifs juridiques sérieux et spécifiques de la refuser.[32]

[147] Ces motifs de refus se rapportent notamment à la conduite déraisonnable du demandeur dans la mise en état de son action et de sa diligence à procéder à l’audition du dossier.[33]

[148] Le dossier ne montre aucune conduite déraisonnable ou fautive du demandeur Richer ou d’abus de procédures ou même d’absence de diligence donnant ouverture à une sanction comme celle recherchée.

[149] Le montant réclamé n’était pas excessif. De toute façon, le débat portait d’abord sur la responsabilité que niait, à tort, la défenderesse.

[150] Il n’y a pas lieu en l’espèce de déroger à la règle générale d’octroyer l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec.

[151] En accueillant la demande, du moins en partie, le Tribunal fera droit également aux honoraires et frais encourus par la partie demanderesse pour ses frais d’expert. Ainsi, le Tribunal accorde la somme de 821,55 $ pour l’expert Louis Beaupré.





POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :



[152] CONDAMNE la défenderesse Marina Saint-Paul de l’île-aux-noix inc à payer au demandeur Jacques Richer la somme de 11 943,01 $, avec l’intérêt au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 20 août 2008, date de la mise en demeure, le tout avec les frais de justice, incluant les frais d’expert établis à la somme de 821,55 $.









__________________________________

VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.

_________________
Guy Paré
Anglo Loutre
Anglo Loutre

Messages : 580
Date d'inscription : 12/05/2012

Voir le profil de l'utilisateur https://www.youtube.com/user/angloloutre

Revenir en haut Aller en bas

Re: Triste histoire de gel et de mauvaises réparations.

Message par bebitte3o le Mar 13 Nov - 12:05

Je connais ce dossier, et y a beaucoup de choses qui sont vraiment fausses

_________________
doral 360 boca grande ''paradise 2"

Claude
bebitte3o
bebitte3o

Messages : 2292
Date d'inscription : 23/02/2012
Age : 39
Localisation : CJR mécanique marine

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Triste histoire de gel et de mauvaises réparations.

Message par Anglo Loutre le Mar 13 Nov - 12:16

C' est possible, mais comme la cause a été jugée, peut être si des faussetés ont été commentées lors de ce procès, la partie qui a été faussement condamnée devrait aller en appel ?

_________________
Guy Paré
Anglo Loutre
Anglo Loutre

Messages : 580
Date d'inscription : 12/05/2012

Voir le profil de l'utilisateur https://www.youtube.com/user/angloloutre

Revenir en haut Aller en bas

Re: Triste histoire de gel et de mauvaises réparations.

Message par bebitte3o le Mar 13 Nov - 13:24

Si c'était moi j'irais en appel,mais le propriétaire veux juste tourné la page et le chèque est déjà fait, mais je suis pas concerné par cette triste histoire donc...

_________________
doral 360 boca grande ''paradise 2"

Claude
bebitte3o
bebitte3o

Messages : 2292
Date d'inscription : 23/02/2012
Age : 39
Localisation : CJR mécanique marine

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Triste histoire de gel et de mauvaises réparations.

Message par Anglo Loutre le Mar 13 Nov - 14:44

Vous mentionnez que le boss a déjà payé, avez-vous des liens avec eux ? si oui je comprendrais votre réaction première.

_________________
Guy Paré
Anglo Loutre
Anglo Loutre

Messages : 580
Date d'inscription : 12/05/2012

Voir le profil de l'utilisateur https://www.youtube.com/user/angloloutre

Revenir en haut Aller en bas

Re: Triste histoire de gel et de mauvaises réparations.

Message par bebitte3o le Mar 13 Nov - 17:48

Je fais beaucoup de sous traitance pour lui,mais c'est pas moi le sous traitant de cette job la.

_________________
doral 360 boca grande ''paradise 2"

Claude
bebitte3o
bebitte3o

Messages : 2292
Date d'inscription : 23/02/2012
Age : 39
Localisation : CJR mécanique marine

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Triste histoire de gel et de mauvaises réparations.

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum