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Sticky SVP : Formulaire pour transfert de bateau

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Message par -Mike- le Lun 9 Juil - 21:00

Voici le formulaire du gouvernement canadien pour le transfert de propriété d'une embarcation a moteur:


http://www.tc.gc.ca/wwwdocs/forms/84-0172F_1007-04_F.pdf




Voici le formulaire de procuration pour la remorque qui doit etre transferer a la SAAQ



http://www.saaq.gouv.qc.ca/formulaires/5498-50.pdf



Et finalement voici un petit exemple d'acte de vente bien simple:





Acte de vente bateau

Montreal le 9 juillet 2012

Nous, ________________________, demeurant au _________________ à ____________, atteste que nous cèdons le bateau :

Marque et modele
Numéro de série :
Numéro de permis :

À

__________________, demeurant au ____________ à ___________ au montant de _______$.


Le bateau est vendu tel que vu sans aucune garantie

Signature du vendeur : _______________________________________

Signature de l’acheteur : ______________________________________

-Mike-
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Message par joedassin le Ven 3 Mai - 22:06

est-il possible de vérifié si le bateau vendu as bien été transferé au nom du nouveau proprietaire ???
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Message par DRondeau le Lun 25 Mai - 11:36

joedassin a écrit:est-il possible de vérifié si le bateau vendu as bien été transferé au nom du nouveau proprietaire ???


Je repose la question !?!?


Je viens de vendre le miens, et je veux m'assurer que le nouveau proprio effectue le transfert... sa avait l'air d'une gang de cabochon fake j'veux pas me ramasser coupable de qqe chose que j'ai pas fait...

Merci !
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Message par jeff32 le Lun 25 Mai - 13:07

la meilleure facon pour toi est de remplir et envoyer toi meme les paperasses avant que les acheteurs partent!

c'est ce que moi je fais!

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Message par DRondeau le Lun 25 Mai - 13:26

jeff32 a écrit:la meilleure facon pour toi est de remplir et envoyer toi meme les paperasses avant que les acheteurs partent!

c'est ce que moi je fais!

Ouais... j'suis daccord !

Mais j'avais pas d'imprimante pour imprimer le formulaire... et là, je l'ai en main, mais l'acheteur demeure a Sherbrooke, je vais lui faxer en espèrant qu'il soit responsable !



Donc y'a pas moyen de vérifier si le transfert a bien été fait..?  en appellant transport canada peut-être ?
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Message par pierreafeu le Lun 25 Mai - 14:25

Bonjour DRondeau,

Le permis d'embarcation de plaisance ne prouve pas la propriété du bâtiment, il donne l'information du propriétaire exemple, si ton bateau est retrouvé, ils savent à qui s'adresser etc...

http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/desn-bsn-documents-documents_permis_embarcation-3211.htm#g7

" Le permis prouve-t-il que je suis le propriétaire de l'embarcation?
Le permis n'est pas une preuve de propriété de l'embarcation. Vous devez avoir avec vous les documents prouvant que vous êtes le propriétaire de l'embarcation."

Ton acheteur, s'il ne fait pas le transfert c'est lui qui est pénalisé, s'il perd son bateau la garde côtière ou les autorités communiqueront avec toi pour retrouver le propriétaire.

Pour prouver la propriété, il faut que vous ayez un contrat de vente entre particulier avec tous les renseignements pertinents.

Bye
Pierre

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Message par pierreafeu le Lun 25 Mai - 14:54

En complément d'information:

" Les plaisanciers se portant acquéreurs d’une embarcation de plaisance usagée ont maintenant 90 jours pour transférer le permis à leur nom. Ils peuvent utiliser leur « nouveau » bateau entre-temps, à condition d’avoir à bord le permis obtenu par le propriétaire précédent."

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Message par DRondeau le Lun 25 Mai - 16:32

pierreafeu a écrit:Bonjour DRondeau,

Le permis d'embarcation de plaisance ne prouve pas la propriété du bâtiment, il donne l'information du propriétaire exemple, si ton bateau est retrouvé, ils savent à qui s'adresser etc...

http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/desn-bsn-documents-documents_permis_embarcation-3211.htm#g7

" Le permis prouve-t-il que je suis le propriétaire de l'embarcation?
Le permis n'est pas une preuve de propriété de l'embarcation. Vous devez avoir avec vous les documents prouvant que vous êtes le propriétaire de l'embarcation."

Ton acheteur, s'il ne fait pas le transfert c'est lui qui est pénalisé, s'il perd son bateau la garde côtière ou les autorités communiqueront avec toi pour retrouver le propriétaire.

Pour prouver la propriété, il faut que vous ayez un contrat de vente entre particulier avec tous les renseignements pertinents.

Bye
Pierre


Merci de la réponse Pierre !

Mais si la garde cote/SQ retouve le bateau au fond de l'eau... qui qui va payé pour le sortir et nettoyé s'il y a contamination ? j'ai tendance a penser que c'est le proprio du bateau... moi.. Wink


Mais avec cet info, je vais m'assurer qu'il y a un bon contrat de vente en bon et du forme, plus le transfert de titre à transport canada.
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Message par pierreafeu le Lun 25 Mai - 16:37

Si tu as un contrat de vente entre vous deux, il n'y a pas d'équivoque, c'est le propriétaire présent du bateau qui en est responsable.

Le transfert du permis est sa responsabilité.

Bye
Pierre

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